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L'AI Act européen pour les PME : ce qui s'applique et quand, et ce que vous devez régler dès maintenant
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Vous avez installé un chatbot sur votre site web, vous utilisez l'IA pour présélectionner les candidatures reçues ou vous laissez un outil générer des textes et des visuels pour votre marketing. Vous avez entendu quelque part qu'une grande loi sur l'IA était entrée en vigueur en août 2026. Ailleurs, vous avez lu que ces mêmes règles venaient d'être reportées. Les deux informations sont exactes, et c'est ce qui rend la situation confuse. L'AI Act européen fonctionne avec un calendrier d'obligations qui entrent en vigueur à des moments différents, et ce calendrier a en plus été modifié cette année. Nous faisons ci-dessous le point sur ce qui s'applique déjà, ce qui s'applique depuis peu et ce qui a été reporté, sources officielles à l'appui.
Ce qui est obligatoire depuis un certain temps : pratiques interdites et maîtrise de l'IA
Depuis le 2 février 2025, les deux premiers volets de l'AI Act s'appliquent déjà : une liste de pratiques d'IA interdites et l'obligation de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui travaillent avec l'IA. C'est ce qu'indique le calendrier officiel de la Commission européenne.
Les pratiques interdites ne constituent pas une préoccupation quotidienne pour la plupart des PME, mais deux d'entre elles touchent directement des applications de type RH. Selon les explications de l'AI Act Service Desk officiel de la Commission européenne, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l'enseignement est interdite, et il en va de même pour la notation sociale : classer ou évaluer des personnes sur la base de leur comportement ou de leurs caractéristiques personnelles. Si vous utilisez un outil d'IA qui tente de mesurer l'humeur, la motivation ou l'engagement de vos collaborateurs, cela relève peut-être de cette interdiction, et l'abandonner n'est pas une question de « quand cela nous arrangera ».
L'obligation de maîtrise de l'IA est moins stricte mais plus large : selon la FAQ de la Commission européenne sur l'AI Act, elle s'applique depuis le 2 février 2025 à toute personne qui fournit ou utilise des systèmes d'IA. Elle ne prévoit pas de nombre d'heures fixe ni de formation obligatoire, mais elle implique que les personnes qui travaillent avec l'IA comprennent ce que le système peut et ne peut pas faire, et quels risques y sont associés.
Depuis août 2026 : transparence pour les chatbots et les contenus générés par l'IA
Un deuxième niveau est entré en vigueur récemment. Selon la FAQ de la Commission européenne sur l'AI Act, les fournisseurs de chatbots et de systèmes similaires doivent veiller à ce que les utilisateurs sachent qu'ils ont affaire à une IA, les textes, images, sons ou vidéos générés par l'IA doivent être identifiables comme générés artificiellement dans un format lisible par machine, et un deepfake doit être visiblement signalé comme artificiel. Ces règles de transparence font partie du volet du calendrier de la Commission européenne qui fixe août 2026 comme échéance.
Ce que cela signifie concrètement pour un chatbot ou un agent IA sur vos propres canaux, y compris la différence entre les deux, nous l'expliquons plus en détail dans notre article précédent sur les chatbots et les agents IA. L'essentiel ici : ce n'est plus un futur lointain, cela s'applique maintenant.
Les règles applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, les grands modèles de langage sur lesquels reposent de nombreuses applications, ainsi que la structure de gouvernance associée, sont elles aussi en vigueur depuis le 2 août 2025, comme l'indique le calendrier officiel de la Commission européenne. Pour une PME qui utilise un tel modèle par l'intermédiaire d'un fournisseur, il est surtout utile de savoir ceci : l'obligation incombe alors principalement au concepteur du modèle, et non à vous en tant qu'utilisateur.
IA à haut risque : reportée, mais pas reportée aux calendes grecques
La nouvelle la plus déroutante de cette année est le décalage de la catégorie la plus stricte : les systèmes d'IA à haut risque. Selon le calendrier initial de la Commission européenne, ceux-ci auraient dû satisfaire à des exigences lourdes à partir du 2 août 2026, comme une évaluation des risques obligatoire, une supervision humaine et de la documentation. Ce n'est plus le cas.
La Commission européenne indique que l'Omnibus numérique sur l'IA est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et que les règles relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, comme les applications dans le recrutement, l'enseignement et la biométrie, s'appliquent désormais à partir du 2 décembre 2027. Pour l'IA à haut risque intégrée dans des produits physiques, comme les ascenseurs ou les jouets, la date a été décalée au 2 août 2028. C'est ce qu'indique la page d'actualité de la Commission européenne sur l'Omnibus numérique, confirmé par la page officielle du calendrier. Selon cette même page, la raison de ce report est qu'il faut davantage de temps pour finaliser les normes, les lignes directrices et les autorités de contrôle avant que les entreprises ne soient tenues de respecter les exigences.
La Commission cite elle-même des exemples de ce qui relèvera bientôt du haut risque : l'IA qui diffuse des offres d'emploi ciblées, filtre les candidatures ou évalue les candidats, l'IA qui évalue les acquis d'apprentissage ou oriente le processus d'apprentissage, et l'IA destinée à l'identification ou à la catégorisation biométrique. Si vous utilisez déjà un tel système, le report vous donne plus de temps pour vous mettre en conformité, mais les exigences arriveront bel et bien, et la date est désormais inscrite dans une législation déjà entrée en vigueur.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Quatre actions concrètes sont possibles dès maintenant, quelle que soit l'évolution du reste du calendrier.
Vérifiez si une application d'IA, quelque part dans votre entreprise, tente de mesurer ou de classer les émotions, l'humeur ou le comportement de vos collaborateurs ou de vos clients. Si cela relève de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou de la notation sociale, c'est déjà interdit et doit être désactivé, et non planifié pour plus tard.
Assurez-vous que les personnes qui utilisent des outils d'IA dans votre entreprise savent ce que le système peut faire, où il se trompe et quand un contrôle humain est nécessaire. Il ne s'agit pas forcément d'une formation formelle, mais de quelque chose que vous pouvez montrer si quelqu'un vous pose la question.
Vérifiez que votre chatbot, vos textes marketing générés et vos éventuels visuels créés par IA respectent les exigences de transparence actuellement en vigueur : un visiteur sait-il qu'il converse avec une IA, et le contenu généré est-il identifiable comme tel ?
Anticipez les systèmes qui seront considérés comme à haut risque en 2027 et 2028, en particulier si vous utilisez l'IA dans le recrutement ou l'évaluation de personnes. Le report vous laisse de la marge, pas une exemption : commencez à temps à documenter ce que fait un système et pourquoi, afin de ne pas devoir tout rattraper d'un coup juste avant l'échéance.
Vous souhaitez passer en revue les applications d'IA de votre entreprise, la catégorie dont chacune relève et ce que cela implique en pratique ? Contactez-nous via la page contact. Nous serons heureux de vous accompagner à partir de notre expérience pratique de l'IA et du développement OutSystems, et pas uniquement à partir d'une liste de contrôle juridique.